Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente des offres payantes du Service PicShot, éditées par Christophe Albouy (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)). Toute commande d’une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent les conditions générales d’utilisation.

2. Offres et prix

Le Service propose un socle gratuit et des offres payantes. Les caractéristiques et les prix de chaque offre sont indiqués au moment de la commande, dans l’interface du Service et sur la page Tarifs. Les offres se répartissent en quatre familles :

• Offres par événement (paiement unique, sans abonnement) : elles débloquent, pour un événement donné, des fonctionnalités supplémentaires et une durée de conservation étendue de la galerie.
• Options à la carte (paiement unique), ajoutables à un événement : livre d’or vidéo, pack d’impressions offertes aux invités.
• Abonnements mensuels (offre professionnelle, licences de borne photobooth) : reconduits tacitement chaque mois et résiliables à tout moment (article 2 bis).
• Tirages photo à la borne, réglés à l’unité par les invités d’un événement (article 3 bis).

• Les prix sont indiqués en euros. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, l’éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable (à défaut d’indication contraire au moment de l’achat).
• Changement d’offre en cours de vie d’un événement : le passage à une offre supérieure n’est facturé qu’à hauteur de la différence entre le prix de la nouvelle offre et celui déjà réglé. Le passage à une offre inférieure n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
• L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Une modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées et, pour les abonnements en cours, ne s’applique qu’après information du client et à compter de l’échéance suivante.

2 bis. Abonnements : durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois, reconduite tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation. Le client peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Les échéances déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

En cas d’échec de paiement, une période de tolérance est appliquée avant toute interruption, afin qu’une prestation en cours ne soit jamais interrompue. Le client en est informé et peut régulariser sa situation pendant cette période.

2 ter. Codes promotionnels

• Un code promotionnel est valable pour les offres, la période et les conditions d’utilisation qu’il précise. Il n’est ni cessible, ni échangeable, ni remboursable en numéraire.
• Sauf mention contraire, un seul code peut être utilisé par commande, et un même code ne peut être utilisé qu’une fois par client.
• La remise s’applique au prix affiché au moment de la commande. En cas de remboursement, seule la somme effectivement payée est restituée.

3. Commande

La commande s’effectue en ligne. Le client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif (nature et prix) puis valide son paiement. La validation vaut conclusion du contrat. Un justificatif est mis à disposition ou envoyé par courriel.

3 bis. Tirages photo commandés par les invités

Lorsque l’organisateur d’un événement l’a activé, les invités peuvent demander l’impression d’une photo sur la borne présente sur place. Le tirage est gratuit pour l’invité tant que le quota d’impressions offert par l’organisateur n’est pas épuisé. Au-delà, l’invité peut régler le tirage à l’unité : le prix lui est affiché avant tout paiement. L’invité qui règle un tirage est alors le client de cette commande.

• Le tirage est un bien confectionné à la demande : son impression est lancée immédiatement et le droit de rétractation ne s’y applique pas (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation).
• Si le tirage ne peut pas être imprimé (panne, panne papier, borne hors service, fin de la prestation), le client est automatiquement remboursé, sans démarche de sa part ; si le tirage avait été pris sur le quota offert, ce quota lui est restitué.
• L’organisateur peut fixer le prix du tirage supplémentaire et un nombre maximal de tirages par invité. Ces valeurs sont affichées à l’invité avant sa commande.

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited (Irlande)). Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’environnement sécurisé du prestataire, certifié PCI-DSS : l’éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte et ne les stocke pas. Voir https://stripe.com.

5. Mise à disposition

L’offre payante étant un service numérique, elle est activée immédiatement après confirmation du paiement, sans délai de livraison matérielle. Le client bénéficie des fonctionnalités correspondantes pour la durée ou le périmètre indiqués lors de la commande.

5 bis. Durée de conservation des galeries

Chaque offre inclut une durée de conservation de la galerie, indiquée au moment de la commande et rappelée dans l’espace de l’organisateur. Au terme de cette durée :

• L’organisateur est prévenu par courriel avant l’échéance, à plusieurs reprises ;
• la galerie est ensuite mise en pause : elle n’est plus accessible aux invités, mais les photos ne sont pas supprimées et la souscription d’une offre les rend immédiatement à nouveau accessibles ;
• à défaut de réaction dans le mois qui suit cette mise en pause, les photos et l’ensemble des données associées (y compris les données biométriques) sont définitivement supprimées. Cette suppression est irréversible.

Il appartient à l’organisateur de télécharger et de conserver ses photos avant l’échéance s’il souhaite en garder une copie. PicShot n’est pas un service d’archivage : aucune sauvegarde n’est conservée après la suppression.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Fourniture immédiate : en demandant l’activation immédiate d’un service numérique avant la fin du délai de rétractation, le consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l’exercer en écrivant à contact@picshot.fr. Le remboursement intervient alors dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles. Les commandes des professionnels sont fermes et définitives dès leur validation.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L’éditeur s’engage à fournir un service conforme à sa description et à corriger, dans un délai raisonnable, les non-conformités qui lui sont signalées.

8. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client au titre de l’offre concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de données due à un usage non conforme, perte d’exploitation, préjudice commercial).

9. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@picshot.fr.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :

• Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles impératives applicables aux consommateurs.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.