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Conditions partenaires

Version 2026-08. Ces conditions encadrent le programme partenaire de la boutique de tirages : la vérification de votre entreprise, la marge que vous fixez et la commission qui vous est reversée. Elles complètent les CGU et les CGV.

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions (les « Conditions partenaires ») régissent la relation entre Christophe Albouy (Entrepreneur individuel (micro-entreprise)), éditeur du Service PicShot (le « Service »), et le professionnel dont le dossier a été vérifié (le « Partenaire »), au titre du programme de commission sur la boutique de tirages.

Elles s’acceptent lors de la soumission du dossier professionnel. Toute nouvelle version est soumise à une nouvelle acceptation : la poursuite du programme vaut pour la version acceptée, et une révision est proposée au Partenaire avant de s’appliquer.

2. Rôle de chacun : PicShot est le vendeur

La boutique de tirages est exploitée et vendue par PicShot : c’est PicShot qui fixe les prix de base, contracte avec les laboratoires d’impression, encaisse l’acheteur, livre, assure le service après-vente et, le cas échéant, rembourse. L’acheteur (invité ou organisateur) contracte exclusivement avec PicShot.

Le Partenaire n’est ni vendeur ni mandataire de PicShot : il apporte l’événement et son public, et détermine une majoration de prix (la « Marge ») sur les produits de la boutique de ses événements. En contrepartie de cet apport d’affaires, PicShot lui verse une commission (article 4).

3. Accès au programme : le dossier professionnel vérifié

Le droit de fixer une Marge est réservé aux comptes remplissant deux conditions :

  • un dossier professionnel vérifié : entreprise immatriculée (SIRET), active, dont les informations déclarées concordent avec le répertoire public des entreprises. La vérification est gratuite ; elle peut être automatique ou passer par une revue humaine ;
  • l’accès à la gestion de la boutique, qui relève de l’offre payée (offre PRO de l’événement ou abonnement professionnel), conformément aux CGV.

Le Partenaire garantit l’exactitude des informations de son dossier et s’engage à les tenir à jour (changement de forme juridique, cessation, radiation…). Il déclare que son activité l’autorise à percevoir des commissions commerciales. PicShot peut suspendre un dossier — et donc les reversements — en cas d’informations inexactes, de cessation d’activité, de fraude ou de manquement aux présentes conditions ; la suspension est motivée et le Partenaire peut la contester auprès du support.

4. Marge, commission et reversement

  • La Marge est fixée par le Partenaire, produit par produit, dans la limite affichée par l’interface. Le prix payé par l’acheteur est le prix de base PicShot majoré de la Marge, affiché toutes taxes comprises.
  • La commission due au Partenaire est égale au montant de la Marge effectivement encaissée sur les commandes payées et honorées (livrées ou en cours de production). Aucune commission n’est due sur une commande annulée, remboursée ou impayée.
  • Remboursements : si une commande est remboursée après reversement de la commission correspondante, le montant est imputé sur les reversements suivants du Partenaire. PicShot ne réclame pas de remboursement direct au Partenaire, sauf fraude ou fin du programme avec solde débiteur.
  • Reversement : les commissions sont arrêtées mensuellement et reversées par virement bancaire, dès que le solde atteint 25 €, au plus tard 60 jours après la fin du mois concerné. En dessous de ce seuil, le solde est reporté. Le reversement suppose un dossier vérifié au jour du versement et, le cas échéant, les justificatifs de l’article 6.
Le barème du programme (part de la Marge reversée, seuil et calendrier de reversement) est celui en vigueur dans la version des présentes conditions acceptée par le Partenaire. Dans la présente version, la commission est égale à 100 % de la Marge encaissée.

5. Facturation : mandat d’autofacturation

Le Partenaire donne mandat à PicShot, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures de ses commissions (autofacturation, article 289, I-2 du Code général des impôts). Chaque facture porte la mention « Autofacturation », un numéro séquentiel propre au Partenaire, et les mentions issues de son dossier professionnel — dont, s’il relève de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

  • Les factures sont mises à disposition du Partenaire avec chaque relevé de commissions. Le Partenaire dispose de 30 jours pour contester une facture ; passé ce délai, elle est réputée acceptée.
  • Le Partenaire reste responsable de ses obligations fiscales et sociales : déclaration de ses commissions (revenus d’activité commerciale), TVA le cas échéant, cotisations. PicShot déclare de son côté les commissions versées lorsque la réglementation l’exige (déclaration annuelle des commissions et honoraires).

6. Justificatifs

Lorsque le total des commissions versées à un même Partenaire atteint le seuil légal de l’obligation de vigilance (5 000 € HT par an), le Partenaire fournit à PicShot, tous les six mois, une attestation de vigilance URSSAF en cours de validité et un justificatif d’immatriculation. À défaut, les reversements sont suspendus jusqu’à réception — les commissions restent acquises.

7. Propriété intellectuelle

Le Partenaire concède à PicShot une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduction des photographies de ses événements sur les produits commandés via la boutique, aux seules fins d’exécution des commandes (impression, contrôle qualité, service après-vente). Cette licence dure le temps de la disponibilité des photos sur le Service. Le Partenaire garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les photographies concernées et qu’il respecte le droit à l’image des personnes photographiées, dans les conditions des CGU.

8. Durée, retrait et résiliation

  • Le programme est conclu pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut en sortir à tout moment (remise à zéro de ses Marges ou demande au support) ; les commissions acquises restent dues et sont reversées au calendrier de l’article 4.
  • PicShot peut mettre fin au programme ou le faire évoluer avec un préavis d’un mois. En cas de manquement grave (fraude, dossier falsifié, atteinte aux droits de tiers), la résiliation est immédiate et les commissions litigieuses peuvent être retenues.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut d’accord amiable, des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour toute question : contact@picshot.fr.